Successions

Règlement des dépenses d'obsèques

 

Au moment du décès de mon époux, mon compte est-il bloqué aussi?

Puis-je payer avec mon carnet de chèques ?

 

De tels cas sont rares. Avec un mariage sous le régime de la communauté et le compte seulement au nom de la personne décédée, le conjoint survivant a l'usufruit sur ce compte et peut donc régler les dépenses liées aux funérailles directement.


Parfois un compte peut être bloqué. Dans ces circonstances et si le conjoint survivant devient usufruitier, le notaire peut envoyer un courrier explicatif à la banque. Ainsi le conjoint survivant possèdera désormais la libre administration de tous les biens, notamment celle concernant les comptes bancaires.


L'idéal, c'est de posséder des comptes séparés aux noms respectifs des deux conjoints afin d'anticiper de telles éventualités.

 

J'ai refusé la succession, cela me libère de régler les frais d'obsèques?

 

Non, car les obsèques et les charges liées constituent une dette alimentaire, il existe alors une obligation de solidarité. Ainsi tout héritier quel qu'il soit peut être amené à payer les frais d'obsèques.

 

Puis-je faire passer la facture des funérailles au notaire ?

 

Effectivement, cela est possible mais l'entrepreneur de pompes funèbres sera peut-être payé tard, car le notaire doit s'engager dans une démarche de déblocage des comptes bancaires. Cependant, le montant facturé pour les obsèques sera automatiquement mis à disposition. Suite au paiement, la facture sera adressée au notaire pour être calculée dans les abattements relatifs à la succession.


La meilleure solution est souvent de faire payer la facture par la banque de la personne décédée. Sous réserve de provisions suffisantes sur le compte, une somme jusqu'à 5000 € peut ainsi être débloquée.


Quelle somme est déductible de l'actif de la succession ?

 

Dans son article 775, le Code Général des Impôts indique que « les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant ».


Cette pratique, introduite par la loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002, s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003.


Quels sont les dépenses concernés ?

 

L'administration propose une liste non-exhaustive des dépenses concernées ci-dessous:


-    les frais d'inhumation et de la cérémonie qui l'accompagne
-    les avis d'obsèques
-    les billets d'invitation et de remerciements
-    l'achat et la pose d'un emblème religieux sur la tombe
-    l'acquisition d'une concession dans un cimetière
-    la construction, l'ouverture et la fermeture d'un caveau
-    les frais de transport du corps.


En tant que frais funéraires imputables, l'on exclut explicitement « les frais d'érection d'un monument funéraire, les frais de deuil et d'achat de fleurs et couronnes » (sous réserve des règles posées à l'article 1481 du Code Civil pour les frais de nourriture, de logement et de deuil du conjoint survivant).


Cette déduction des frais d'obsèques est-elle également valable si la personne décédée a souscrit à un contrat d'obsèques ?

 

Oui, cette déduction forfaitaire est valable dans le cas d'un contrat obsèques.

 

 

 

Notre conseil

succession

L'organisation des obsèques engendre des charges financières non-négligeables qui souvent n'ont pas été prévues par les proches.


La somme moyenne des frais d'obsèques se situe entre 3000 € et 6000 €.


Afin d'anticiper les dépenses imprévues et de soulager son entourage, il est conseillé de souscrire «un contrat de prévoyance obsèques» pour établir un capital qui permettra de payer les frais de ses propres funérailles.